Question écrite N° 20402 publiée au JO Sénat du 03 mars 2016 page 817
Attention attirée du secrétaire d’État chargé des Anciens combattants sur les bénéfices de campagne qui constituent une bonification d'ancienneté prévue au code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux.
Chaque jour de service effectué est compté pour 3 jours .Ces jours s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires au moment de la liquidation de la pension de retraite.
S'agissant des conflits d'AFN ,en substituant à l'expression'' aux opérations effectuées en AFN'' ,l'expression '' à la guerre d'Algérie ou aux combats de Tunisie et du Maroc'' ,qualifiant le conflit en Algérie de ''guerre'' ,la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle.
Les personnes exposées à des situations de combat étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double.(Confirmation du Conseil d’État par décision 328282 du 17 mars 2010)
Le décret 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN accorde ce droit aux militaires d'active ou appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux seuls fonctionnaires dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999 date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999.
Rien ne prouve que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause (Confirmation du Conseil d’État par décision 366253 du 13 juin 2013)dés lors ,les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 ,sont définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel.
Lors des débats sur la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ,il a annoncé que les AC d'AFN ,militaires en activité ou appelés ,agents de la fonction publique dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 ,bénéficieraient de la campagne double.
Demande de faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre.
REPONSE du SEDAC publié au JO Sénat du 31 mars 2016 page 1296
Reprise des conditions ,textes etc jusqu'à la date d'entrée en vigueur suivi de:
A la demande du SEDAC ,un groupe de travail a été constitué et s'est réuni en 2015 afin d’examiner la possibilité d'étendre le dispositif aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 ,dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en AFN.
L'article 132 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice de la campagne double aux AC d'AFN ,militaires d'active et appelés ,agents de la fonction publique dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.
Près de 5500 personnes pourront bénéficier de cette disposition (0,6 million d'euros en 2016 ,puis 0,5 million en 2017.
Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016, les pensions pourront être révisées à compter de la date de la demande par les intéressés.
S'agissant d'une nouvelle mesure les services du ministère de la défense finalisent en liaison avec avec le service des retraites de l’État ,les modalités selon lesquelles les demandes de révision seront prises en compte.
Attention attirée du secrétaire d’État chargé des Anciens combattants sur les bénéfices de campagne qui constituent une bonification d'ancienneté prévue au code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux.
Chaque jour de service effectué est compté pour 3 jours .Ces jours s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires au moment de la liquidation de la pension de retraite.
S'agissant des conflits d'AFN ,en substituant à l'expression'' aux opérations effectuées en AFN'' ,l'expression '' à la guerre d'Algérie ou aux combats de Tunisie et du Maroc'' ,qualifiant le conflit en Algérie de ''guerre'' ,la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle.
Les personnes exposées à des situations de combat étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double.(Confirmation du Conseil d’État par décision 328282 du 17 mars 2010)
Le décret 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN accorde ce droit aux militaires d'active ou appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux seuls fonctionnaires dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999 date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999.
Rien ne prouve que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause (Confirmation du Conseil d’État par décision 366253 du 13 juin 2013)dés lors ,les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 ,sont définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel.
Lors des débats sur la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ,il a annoncé que les AC d'AFN ,militaires en activité ou appelés ,agents de la fonction publique dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 ,bénéficieraient de la campagne double.
Demande de faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre.
REPONSE du SEDAC publié au JO Sénat du 31 mars 2016 page 1296
Reprise des conditions ,textes etc jusqu'à la date d'entrée en vigueur suivi de:
A la demande du SEDAC ,un groupe de travail a été constitué et s'est réuni en 2015 afin d’examiner la possibilité d'étendre le dispositif aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999 ,dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en AFN.
L'article 132 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice de la campagne double aux AC d'AFN ,militaires d'active et appelés ,agents de la fonction publique dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.
Près de 5500 personnes pourront bénéficier de cette disposition (0,6 million d'euros en 2016 ,puis 0,5 million en 2017.
Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016, les pensions pourront être révisées à compter de la date de la demande par les intéressés.
S'agissant d'une nouvelle mesure les services du ministère de la défense finalisent en liaison avec avec le service des retraites de l’État ,les modalités selon lesquelles les demandes de révision seront prises en compte.
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