Bilan des mesures mises en oeuvre depuis 2012 en faveur des blessés et des familles endeuillées
I. Une amélioration des prestations servies dans le cadre du droit à réparation
- Financement par l'Etat des prothèses NG : la première dotation et le renouvellement des appareillages NG sont désormais financés par l'Etat, pour les militaires blessés en opération ou en service qui sont reconnus médicalement apte à être équipés de ces appareillages et qui sont en phase de réinsertion professionnelle.
- Traitement accéléré des dossiers de pension militaire d’invalidité (PMI) pour les grands blessés : mise en oeuvre par la sous-direction des pensions, en lien avec le SSA, d'une procédure de traitement des dossiers de demande de PMI en moins de 6 mois.
- Centralisation de l'exploitation des expertises médicales PMI : création à la sous-direction des pensions d'un bureau "études et analyses médicales" qui va permettre de centraliser et d’harmoniser la détermination des taux d'invalidités à partir des expertises médicales qui sont réalisées sur l'ensemble du territoire.
- Meilleure indemnisation par les fonds de prévoyance : modification en 2013 des décrets relatifs aux fonds de prévoyance militaire et aéronautique, permettant d'augmenter le montant des indemnités versées aux blessés et aux ayants-droits d'un militaire décédé, et de verser une indemnité à un militaire blessé avant sa radiation des cadres.
- Coordination de l’aide financière : mise en place en 2013 d'un dossier unique « blessés OPEX » administré par la CNMSS, qui permet d'informer simultanément les interlocuteurs institutionnels ainsi que les assurances et mutuelles, de l’ouverture d’un dossier d’indemnisation. Il permet également de suivre les paiements de droits et éventuellement d'aide sociale. Les aides accordées dans le cadre du soutien social de proximité sont également retracées dans ce dossier unique.
- Actualisation de la réparation du préjudice moral : le préjudice moral est indemnisé en application de la jurisprudence Brugnot du Conseil d’Etat. Le montant de cette indemnisation versée par l’Etat aux ayants-droits d'un militaire décédé en service et OPEX, était figé depuis 2008. Il fait désormais l’objet d’une revalorisation annuelle.
- Suppression de la condition d’antériorité du PACS : les partenaires pacsés d'un militaire décédé en OPEX peuvent bénéficier, sans condition d'antériorité, de l'indemnisation au titre du fonds de prévoyance militaire, du fonds de prévoyance de l'aéronautique et de la délégation de solde d’office. Auparavant, le droit à ces prestations n’était ouvert qu’aux pacsés depuis 2 ans.
- Normalisation et simplification des rapports d'expertise médicale : ces documents sont établis par le service de santé des armées dans le cadre de l'indemnisation complémentaire des blessures dont a été victime un militaire en service. Ils ont été normalisés afin d’en faciliter l’exploitation pour déterminer l’indemnisation due par l’Etat.
II. Des blessés et des familles mieux accompagnés
La réparation financière des sacrifices consentis par les soldats n’est qu’une composante de l’action du ministère. En parallèle, de nombreux dispositifs ont été mis en oeuvre pour renforcer l’accompagnement des blessés et des familles.
Prise en compte des blessures invisibles et soutien psychologique :
- Numéro vert "écoute défense" : un numéro vert a été ouvert 24h/24 et 7j/7 au profit des militaires d'active ou anciens militaires, civils de la défense, ainsi qu'à leur famille. Ce dispositif d'écoute est assuré par des psychologues du service de santé des armées, qui assurent une prestation d’écoute, de soutien et d’information aux personnes qui ont été exposés à des situations de stress et de traumatismes psychiques en service et notamment au cours de leurs missions opérationnelles. Les appelants sont, s'ils le souhaitent, orientés vers un parcours de soins adapté, auprès du service de santé des armées ou vers le réseau civil de proximité.
- Plan d'action sur les troubles psychiques post-traumatiques dans les armées : un plan d'action 2013-2015 de lutte contre le stress opérationnel et le stress post traumatique a été lancé par le service de santé des armées. Il vient consolider les actions réalisées lors du 1er plan d'action (2011-2013) et propose de nouveaux axes : soutien psychologique des forces spéciales, coordination du soutien des familles et des proches, actions de synthèse et de communication. Le SSA a adapté son organisation à la prise en compte du SPT (ex : création du service médico-psychologique des armées, affectation de psychologues dans certains centre médicaux des armées et à la CABAT). Dans ce cadre, les armées ont entrepris une démarche de prévention du stress opérationnel (directive EMA du 31 juillet 2013).
- Aide à la prise en charge de séances de psychothérapie : signature d’une convention entre le SSA et l'armée de terre pour le financement des séances de psychothérapie assurées par des praticiens libéraux au profit de militaires blessés qui résident dans des zones non couvertes par un HIA.
- Soutien psychologique des familles : mise en place par l’action sociale de la défense d'un numéro vert qui permet aux membres de la famille les plus proches des militaires projetés en OPEX (conjoint, compagnon, partenaire, enfants et ascendants directs), de bénéficier d’un entretien téléphonique 24h/24 et 7j/7, avec un psychologue clinicien. Ces entretiens téléphoniques peuvent être suivis d’autres entretiens personnalisés de consultations privées avec un psychologue dans son cabinet à proximité du domicile du ressortissant, soit au domicile de la famille. En 2014, le dispositif va être étendu aux missions intérieures Vigipirate et Harpie.
Coordination des dispositifs ministériels d’accompagnement
- Création d'un poste de chargé de mission "blessés et familles endeuillées" au SGA : cet officier supérieur est chargé depuis février 2013 de faciliter la mise en oeuvre des procédures administratives liées au droit à réparation. Il contribue également à consolider le lien entre les cellules d'aide des armées, l'administration centrale, les établissements publics du ministère, les acteurs de la prévoyance et le monde associatif.
- Cellule de réadaptation et de réinsertion du blessé en opération (CRRBO) : mise en place au HIA Percy courant 2011 d'une cellule pluridisciplinaire (SSA, cellule d'aide aux blessés, SGA), qui se réunit à périodicité bimestrielle pour étudier au cas par cas la situation des blessés et mettre en oeuvre l'accompagnement adapté (retour dans l'unité, parcours de soins, situation du dossier de PMI, appareillage, stage de formation avant reconversion, etc...). La CRRBO est en cours de déploiement au sein d’autres HIA.
Rééducation et réinsertion par le sport
- Organisation annuelle des rencontres militaires blessures et sport (RMBS) : stage multisports organisé chaque année au centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Bourges. Destiné aux blessés, y compris les blessés lourds, ce stage accueille une quarantaine de militaires et leur permet de découvrir la pratique d’activités sportives adaptées au handicap, offrant pour certains la possibilité de s’illustrer dans des compétitions sportives internationales. Les blessés peuvent également échanger entre eux, ainsi qu’avec les principaux acteurs de l’accompagnement et de la réadaptation médicale, professionnelle, sociale et psychologique.
- Signature d’une lettre d’intention interministérielle : les ministres de la défense ; des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ainsi que la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont signé le 4 juin 2013 une lettre d’intention en vue de la pérennisation des RMBS. Cette démarche doit être suivie le 4 mars 2014 par la signature d’un protocole interministériel permettant de traduire dans les faits la pérennisation des RMBS et d’encourager la pratique du handisport par les militaires blessés. Le ministère de l’intérieur sera partie à ce protocole interministériel, pour les militaires de la gendarmerie nationale.
- Organisation de stages sportifs thématiques : les armées, le service de santé des armées et le club sportif de l’Institution Nationale des Invalides organisent chacun, au profit des blessés, des stages sportifs thématiques : ski alpin et nordique, sports de mer et blessures, voile et vent.
Aide matérielle aux blessés et aux familles
- Carte de circulation SNCF : attribution de la carte SNCF au militaire en congé de longue maladie ou de longue durée maladie à la suite d’une blessure reçue en opération extérieure, et d’une carte de circulation temporaire aux familles de militaires blessés en OPEX lors des périodes d'hospitalisation. Octroi d’une carte SNCF aux ayants-droits d’un militaire décédé en OPEX.
- Aide à la visite des familles : lorsqu'un militaire blessé est hospitalisé, une aide financière, couvrant les frais de transport, de restauration et d’hébergement sur une période maximale de 21 jours peut être accordée pour deux personnes ; exceptionnellement trois; se rendant à son chevet, désignées par le blessé ou à défaut les plus proches parents, au regard de la gravité de l’état de santé et sur avis du médecin, dans la limite d’un plafond journalier.
- Partenariat avec le monde mutualiste : signature d'une convention avec la Mutuelle de l'armée de l'air qui complète l’aide institutionnelle et vise à favoriser les déplacements des familles vers leurs proches blessés ou malades, hospitalisés en HIA.
- Séjour gratuit des familles dans un centre IGESA : les familles de militaires gravement blessés en opérations (intérieures et extérieures), et le conjoint survivant d'un militaire tué en opération, ou en raison de sa qualité ou de ses fonctions, peuvent bénéficier d'un séjour gratuit d'une semaine dans un établissement géré par l'IGESA.
- Extension de la durée d’occupation d’un logement défense : la durée de séjour dans un logement loué par l’intermédiaire de la défense a été doublée et portée à 4 ans pour le conjoint survivant d’un militaire décédé en opération.
Information des blessés et des familles
- Mise en ligne d'une page internet "blessés et familles" : cette page a été lancée en juillet 2013 sur le site internet du ministère. Elle a pour but de favoriser l'information des blessés, des familles et des associations. Des actualités, des explications, des guides pratiques, ainsi que la plupart des formulaires institutionnels liés au droit à réparation sont disponibles sans restriction de lieu ou de temps.
- Diffusion sur l’intradef et sur l’internet (sites MINDEF et ONAC-VG) d'un guide pratique de la PMI par la sous-direction des pensions. Ce guide présente de façon pédagogique la procédure de demande de PMI, fournit les formulaires à renseigner et identifie les services à contacter.
- Mise en ligne sur l’intradef par l’EMA d'un guide interarmées du militaire blessé ou malade. Ce guide résulte d’une synthèse des guides d’informations produits par les 3 armées. Un autre guide a été mis à la disposition du commandement en cas de décès d'un personnel militaire.
Aide à la réinsertion professionnelle et à la reconversion
- Cellules « blessés de l’armée de terre » : ce dispositif, créé en 2012 afin de favoriser la réinsertion des blessés en milieu militaire, propose des postes spécialement aménagés au sein des unités militaires, au profit de militaires blessés en opération dont l’état de santé est temporairement incompatible avec un emploi opérationnel. Il permet ainsi une reprise progressive du service, dans un environnement familier, potentiellement favorable au plan psychologique. Il limite, de surcroît, le temps passé en congé de maladie ou en position statutaire de non-activité.
- Formalisation du parcours du blessé : mise en place du parcours du blessé, qui intègre les paramètres médicaux, sociaux, administratifs, juridiques et RH. Ce parcours est formalisé et suit un processus normé utilisé par tous les acteurs : IFA (Identifier / Flécher / Accompagner).
- Référent blessé reconversion : mise en place et formation d'un référent blessé, et d'un suppléant, en matière de reconversion au sein de la direction de l'ARD et de chacun des Pôles Défense mobilité .
- Extension du droit à reconversion pour les blessés :
- ouverture en 2013 de la totalité de l'offre de service de reconversion au profit des blessés en opération, y compris ceux en position statutaire de non activité (instruction de mai 2013).
- Mise en place d'un accompagnement reconversion sans limite de temps : cet accompagnement est limité à 3 ans après la radiation des contrôles du personnel militaire, mais est illimité pour le militaire blessé en opération et en service.
- Favoriser l'emploi civil des blessés en opération : développement d'actions spécifiques à travers les conventions nationales passées entre Défense Mobilité et les entreprises partenaires, qui incluent désormais une annexe spécifique pour les blessés en opération.
III. Les évolutions en matière de reconnaissance de la Nation
- Cérémonie nationale d'hommages : Prise en charge des militaires décédés en opérations extérieures ou en service commandé et accueil des familles dans le cadre d'une cérémonie nationale d'hommages rendue à Paris (plan hommages).
- Création de la mention "mort pour le service de la Nation" : la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme créé la mention « Mort pour le service à la Nation », pour les militaires ou agents publics tués, hors OPEX, à raison ou du fait de leurs fonctions.
- Port de l'insigne des blessés : la loi de programmation militaire 2014-2019 dispose de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre, au port de l’insigne des blessés à l’ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure, physique ou psychique, reconnue par le service de santé des armées.
- Cohortes emblématiques : à l’occasion des cérémonies de commémoration du 30ème anniversaire de l’attentat du Drakkar, les militaires blessés et les familles des victimes ont été remis à l’honneur, et ont fait l’objet d’une revue complète du dispositif d’accompagnement mis en oeuvre depuis 1983. L’ONAC-VG, en liaison avec l'ensemble des services du ministère de la défense, s’est assuré que la situation de chacun des blessés du Drakkar puisse être évaluée dans les mêmes conditions que les blessés d’Afghanistan, du Mali ou des autres théâtres d’opérations. Ce dispositif sera ultérieurement mis en oeuvre au profit d’autres cohortes emblématiques (ex : Bouaké, Uzbeen, etc…).
IV. Les travaux en cours
Ces travaux ont été initiés au cours de l’année 2013 et devraient se traduire courant 2014 par des mesures concrètes.
- Congé du blessé : pour éviter aux blessés, et notamment ceux dont l'état de santé est susceptible d'amélioration, de subir les conséquences d'un placement dans l’un des congés de la position de non-activité (congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie), il est proposé de créer par la loi un congé spécifique de la position d'activité au profit des militaires blessés ou ayant contracté une maladie en opérations extérieures. Ce congé s'appliquerait à tout militaire blessé ou ayant contracté une maladie en opérations extérieures, qu'il soit de carrière, sous contrat, ou réserviste. Le décret d’application de ce dispositif, en cours de finalisation, sera présenté au CSFM lors de la 91ème session.
- Construction d'une maison des familles à l'HIA Percy : la pose de la première pierre est prévue dans le courant du premier trimestre 2014. L’achèvement des travaux est attendu fin 2014. A la livraison en février 2015, ce projet permettra la mise à disposition des familles de blessés de 5 appartements équipés afin de soutenir leurs proches au plus près de leur lieu de soin. Il permettra également la mise à disposition de 6 chambres au profit de blessés en soin de suites (c’est-à-dire en rééducation ne nécessitant pas d’hospitalisation continue.
- Centre de ré- entraînement de l’armée de Terre (CREBAT) : il s’agit d’un projet en lien avec le SSA dont l’objectif est de commencer les stages en septembre 2014. Ouvert à tout blessé en service physique et/ou psychique de l’armée de Terre ou du Service de santé prioritairement en situation d’isolement (CLM, CLDM), ces stages ont pour objectif la réadaptation progressive (réapprendre ou reprendre les efforts physiques, réappropriation de la vie militaire, re-sensibilisation à l’esprit d’unité militaire), la réappropriation du sens collectif (transition du « je » au « nous »), la responsabilisation et l’autonomisation dans les activités, afin de dynamiser la posture de choix pour le blessé (discerner les étapes du parcours de reconstruction, concrétiser les choix de réinsertion ou de reconversion) dans le cadre d’un dialogue pluridisciplinaire (médecins, juriste, service social, expert RH).
- Revalorisation des frais d'obsèques pour les militaires décédés en service et en opération, afin de couvrir l’intégralité des frais engagés par les familles.
- Harmonisation au niveau national des indemnisations, pour les militaires blessés, du préjudice esthétique, de la souffrance endurée et du préjudice d'agrément. Jusqu’alors, ces indemnisations, proposées par le service du commissariat des armées par l’intermédiaire des services locaux du contentieux, pouvaient varier, à préjudice identique, d’une région à une autre.
- Réduction du reste à charge pour les soins médicaux gratuits et l'appareillage : création par décret en Conseil d'Etat d'une commission des prestations supplémentaires et des secours des SMG et de l'appareillage, destinée à limiter le reste à charge pour les soins et les équipements dont le remboursement ne serait pas pleinement couvert par les plafonds de la sécurité sociale.
- Coordination des acteurs de la reconversion : l’ARD et l’ONAC sont deux opérateurs de la reconversion professionnelle. Ils sont tous les deux concernés par la reconversion des blessés et cherchent à coordonner leurs moyens d’actions, par le biais d’une convention en cours de préparation.
- Mise en place d'un suivi dans la durée : afin d’éviter qu’un blessé ne quitte l’institution en perdant tout lien avec elle, l’armée de l’air et l’ONAC-VG préparent conjointement un protocole « passage de témoin » entre l'ONAC-VG et une armée (armée de l'air pour l'expérimentation) afin de garantir la continuité du suivi des militaires blessés qui quittent l'institution militaire.
- Redéfinition contemporaine des homologations de blessures (guerre, opération militaire, en service), et des droits à bonifications et décorations (décret en cours d’élaboration).
- Extension au conjoint d’un blessé en opération du bénéfice des droits à la reconversion prévu pour les veuves, dès lors que le blessé serait dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle.